Le montant de l’indemnité de licenciement est défini par la loi (article R1234-2 du code du travail), ... En effet, une convention collective peut prévoir un montant différent pour un licenciement pour motif personnel ou un licenciement pour motif économique. Ce calculateur se base sur le cas classique d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Une fois le salaire de référence déterminé, vous pouvez calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise. L’indemnité de licenciement économique est au minimum celle prévue par le code du travail. Dommages et intérêts pour licenciement abusif Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. Des réglementations strictes ont donc été mises en place afin d’encadrer leur licenciement. Simulateur de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Cette information doit se trouver sur votre dernière fiche de paie et/ou sur votre attestation employeur. Lors d’un licenciement économique, l’indemnité de licenciement n’est due que si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté chez le même employeur. L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (anciennement dénommé « plan social ») recouvre l’ensemble des mesures d’accompagnement d’un licenciement collectif pour motif économique mis en œuvre lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de 30 jours. Utilisez la calculette indemnités de licenciement AGN Avocats et obtenez en quelques secondes le montant estimatif de votre indemnité de licenciement due lors de la rupture de votre contrat de travail. Dès lors qu'elle est inférieure ou égale à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue par le salarié est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, sans plafonnement ni … Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Les règles qui suivent concernent l'indemnité minimale de licenciement prévue par l'article R. 1234-2 du Code du travail. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle - Simulateur. Vous trouverez cette information sur votre dernière fiche de paie et/ou sur votre attestation employeur. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. La convention collective peut prévoir un niveau plus élevé d’indemnité. Oui Non. La loi précise qu’il faut toujours choisir l… Droit du travail. Précision préalable : il convient de distinguer l'indemnité de licenciement proprement dite des autres indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, telles que les indemnités de congés payés ou de préavis. Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Simulateur calcul de l’indemnité de licenciement « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement » Date d'entrée : La procédure lors d’un licenciement. Calculer votre indemnité de Licenciement grâce à la calculette AGN Avocats et bénéficiez d'un accompagnement complet dans vos procédures liées au Droit du travail. montant moyen des 3 derniers mois de salaire net. Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. Le salarié a droit à : Les causes sont diverses: un licenciement économique, un licenciement simple ou la fermeture d'une entreprise. L’indemnité légale de licenciement. Dans chaque cas de figure, les sommes éventuellement versées au salarié licencié obéissent à des règles d’assujettissement différentes et particulières. Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’ indemnité légale de licenciement a été modifiée. Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. Jeanne, 17 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.700 € Son indemnité de licenciement sera : Les règles qui suivent sont applicables aussi bien aux indemnités perçues en cas de licenciement pour motif personnel qu'aux indemnités touchées après un licenciement économique. Sauf si la convention collective, le contrat de travail ou l’usage prévoient un calcul plus favorable, elle est calculée selon une formule légale. Le licenciement économique doit avoir un motif non inhérent à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation d’emploi ou d’une modification importante de l’emploi refusée par le salarié. Le simulateur calcul indemnité de licenciement gratuit permet de simuler le montant pouvant être perçu par le salarié suite à la rupture d'un CDI. Accueil > Les calculettes AGN > Indemnité de licenciement. Il vous suffit de compléter les champs mentionnés dans le calculateur, à savoir : votre salaire mensuel brut pour chaque mois des 12 derniers mois Formule. Présentation de l’outil : simulateur de l’indemnité de licenciement Notre simulateur vous propose de calculer l’indemnité de licenciement selon la formule légale de calcul. Comment sont calculées les indemnités de licenciement économique ? Le cabinet se tient à votre disposition pour faire cette comparaison. Calcul rapide et fiable. Dans quel cas doit-on accorder les indemnités de licenciement ? L’affaire se corse encore quand, comme dans le secteur de la métallurgie, le calcul se fait par tranche … Nous vous expliquons cas par cas comment le calculer. Sous certaines conditions, comme le licenciement économique ou le licenciement pour faute simple, l’employeur est tenu de vous verser des indemnités légales, appelées indemnités de licenciement. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. Montant de l'indemnité de licenciement. Dernier salaire net. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. « Le salarié qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ». Valider. Lors d’un licenciement économique collectif important, la négociation du PSE aboutit souvent à une indemnité … Découvrez votre indemnité de licenciement. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Calculez facilement et simplement votre indemnité grâce à notre simulateur, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous. Pour les salariés non-cadres, entre 2 et 20 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale à 0,25 mois de salaire moyen de référence par année de présence. ou moyenne de l'ensemble des mois de salaire brut si l'ancienneté est inférieure à 12 mois : Moyenne des 3 derniers mois de salaire brut * : *pour toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours des 3 derniers mois, la proratiser, Simulateur: calcul de l'indemnité de licenciement, Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle, Simulateur: calcul de pension alimentaire, Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Le motif qui fait que le salarié se retrouve sans emploi lui est complétement extérieur, il mérite alors une protection, par le biais de ces indemnités. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Indemnité légale ou conventionnelle. Le salarié doit bénéficier de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle : il convient donc de les comparer. votre indemnité = (2 986,67 / 4 × 10) + (2 986,67 × / 3 × 6) = 13 440,00€. Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 €. Les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant sur la rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture à la suite de l’acceptation du congé de mobilité sont exonérées en totalité. Vous êtes licencié pour motif économique après 16 années de présence dans votre entreprise. Qu’il s’agisse d’indemnité de licenciement, d’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, toutes sont encadrées par le Code du Travail qui fixe un montant minimum. Rupture conventionnelle du contrat. Calculatrice de licenciement. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. C’est justement parce que le licenciement économique ne repose pas sur un fait inhérent à la personne du salarié que les indemnités prévues par la loi sont plus élevées, afin de protéger le salarié. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. Présentation de l’outil : simulateur de l’indemnité de licenciement Notre simulateur vous propose de calculer l’indemnité de licenciement selon la formule légale de calcul. Cette rubrique est facultative et ne concerne que les fins de contrat pour lesquelles le motif est « licenciement ». Cela vous oblige à comparer les montants résultant du calcul légal et du calcul conventionnel. L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié ; le montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Rupture conventionnelle du contrat. Si votre ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans, votre indemnité de licenciement économique ne peut pas être inférieure au quart d’un mois de salaire, multiplié par le nombre d’années de travail. L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Rechercher un outil (en entrant un mot clé): Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). La majoration de l’indemnité de licenciement pour les plus de 50 ans est un moyen de compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture de contrat. * Le revenu de référence retenu sera le plus favorable entre la moyenne des revenus des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois. Calculer l'indemnité de licenciement n’est pas toujours un exercice facile. Accueil → Services aux Adhérent(e)s et Militant(e)s → Outils de simulation des indemnités de licenciement Outils de simulation des indemnités de licenciement Pour évaluer le montant de l’indemnité qui vous serait due (a minima) dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, cliquez ici Simulateur licenciement économique 2020. Contrat de travail écrit. Par ailleurs, dans le cadre d'une résiliation judiciaire du contrat de travail , la rupture du contrat prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que le … Découvrez votre indemnité de licenciement. Simulateur d’indemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. Si vous n'avez pas eu d'indemnité … Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. Calcul rapide et fiable. Moyenne des 12 derniers mois de salaire brut. Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Le montant de l’indemnité de licenciement peut être prévu en amont entre l’employeur et le salarié, on parle d’indemnité conventionnelle de licenciement économique. Les conventions collectives ou les contrats de travail peuvent prévoir des conditions encore plus favorables au salarié. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous avec un Avocat AGN pour faire valoir vos droits. Si vous avez opté pour l’indemnité conventionnelle de licenciement : Pour les cadres, l’indemnité est égale à 1/3 de salaire moyen de référence par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Enfin, dans les deux situations le salarié a droit aux allocations chômage. Le salarié non cadre et / ou cadre du cabinet dentaire, selon votre contrat ayant au moins 1 an de présence dans le cabinet dentaire. Trouvez une agence AGN. Prime de licenciement. Dans un objectif de vérification et/ou de simplification des démarches de calcul de l'indemnité de licenciement, il existe des simulateurs permettant de donner le montant légalement du. Aurélien, 12 ans d’ancienneté, salaire de référence de 2.100 € Son indemnité de licenciement sera : 2.100 x ¼ x 10 + 2.100 x ⅓ x 2 = 5.250 + 1.400 = 6.650 € 3. Indemnités imposables . Il s'agit d'indemnités légales : le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l'entreprise peuvent toujours prévoir des règles plus avantageuses pour le salarié. Son indemnité de licenciement sera de : 1.800 x ¼ x 6 = 2.700 € 2. L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement. Un nouveau simulateur permet de calculer l’indemnité légale de licenciement en tenant compte de sa date, de la fin du préavis. Toutefois, le licenciement peut intervenir dans plusieurs situations (pour motif personnel ; pour motif économique ; dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi…). Prime de licenciement. Simulation … Contactez-nous par téléphone au 09 72 34 24 72. La procédure lors d’un licenciement. La réinsertion professionnelle peut être particulièrement difficile pour les quinquagénaires. L’indemnité de licenciement économique est une compensation financière légale due par l’employeur à un salarié dont il rompt le contrat de travail sous la contrainte. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… Il existe différents types de licenciement et donc différentes indemnités. Une personne concernée par un licenciement économique peut toucher diverses indemnités. Tout savoir sur le montant de votre indemnité licenciement. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. Calculer vos indemnités de licenciement. Droit du travail. Utilisez notre simulateur d'indemnité de licenciement pour obtenir le montant à payer en fonction de l'ancienneté. Cette suppression ou modification doit résulter de difficultés économiques qui devront être justifiées par l’avocat de l’employeur. L'indemnité de congés payés est un des éléments qui permet de calculer le point de départ potentiel du versement de vos allocations chômage. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Cette indemnité sera réduite de 1/3 lorsque le salarié sera pourvu par l’employeur, avant la fin de la période de préavis, d’un emploi équivalent et accepté par l’intéressé en dehors de l’entreprise. Veuillez nous excuser pour ce désagrement.